Demande d’exoneréation de la taxe (situation particulière d’un marché)

Principe

Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).

Domaine d’application

En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché (voir fiche). Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et l’annonce selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due sur les piles industrielles et les batteries au plomb exemptées de la taxe.

Domaine d’application

Procédure

Les entreprises qui, pour leur propre compte et à leurs frais, éliminent les batteries industrielles et automobiles dans le respect de l’environnement doivent présenter une demande écrite à INOBAT conformément à la fiche d’information. La demande doit être présentée au plus tard le 30 septembre de l’année précédente. La demande doit être soumise par voie électronique (inobat@awo.ch) ou par voie postale (INOBAT, case postale 1023, 3000 Berne 14).