Demande d’exonération de la taxe (plomb)

Principe

Toutes les piles (piles, batteries, accumulateurs et systèmes hybrides) sont soumises, de par la loi, à l’obligation d’annoncer et à la taxe. Seules les batteries automobiles et les piles industrielles peuvent être exclues du payement de la taxe. L’obligation d’annoncer reste en revanche valable pour tous les types de piles (annexe 2.15, chiffre 6.3, al. 2 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim [RS 814.81]).

Domaine d’application

En vertu de l’annexe 2.15, ch. 6.1, al. 3 ORRChim, les piles industrielles et les batteries automobiles peuvent, sur demande, être exemptées de la taxe si le demandeur assure l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvre l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle (voir fiche) ou en raison de la situation particulière d’un marché (voir fiche). Une contribution aux coûts résultant à l’organisation pour l’exemption de la taxe et l’annonce selon annexe 2.15, ch. 6.3, al. 2 ORRChim est due sur les piles industrielles et les batteries au plomb exemptées de la taxe.

Enregistrement auprès d’INOBAT

Etant donné que l’obligation d’annoncer doit être accomplie dans tous les cas, indépendamment de l’exemption de la taxe, les associations sectorielles ou les entreprises ne peuvent être exemptées que pour autant que celles-ci ou les membres de l’association sectorielle sont enregistrés auprès d’INOBAT. Si vous n’êtes pas encore enregistré auprès d’INOBAT, veuillez préalablement vous enregistrer.

Les entreprises qui ont l’intention de soumettre une demande d’exemption de l’obligation de taxe pour les batteries industrielles et automobiles, pour lesquelles le produit de la vente des matériaux récupérés à partir d’une élimination écologiquement rationnelle couvre tous les coûts d’élimination (toutes les batteries au plomb), peuvent utiliser la demande en ligne ci-dessous.